Conditions Générales de Ventes (CGV)

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1. OBJET DU CONTRAT

Après avoir pris connaissance des prestations proposées, des horaires d’ouverture de l’établissement, des conditions générales de vente ainsi que des règlements intérieurs applicables aux différents espaces, l’usager déclare souscrire un contrat nominatif et incessible avec la SARL AURA, exploitante du centre aquatique Aquabaule, ci-après désignée par commodité « le centre aquatique Aquabaule », lui permettant d’utiliser et de bénéficier des prestations proposées par l’équipement selon la formule choisie et selon un prix indiqué.

 

2. CONDITIONS D’ACCÈS

Le présent contrat est conclu après que l’usager a reçu les renseignements relatifs aux activités proposées par le centre aquatique Aquabaule et après qu’il a complété et signé le dossier d’abonnement. Il devra en outre, le cas échéant, fournir les documents mentionnés au sein du formulaire d’abonnement et avoir réglé les droits d’adhésion et le mois en cours.

Les présentes conditions générales de vente, la fiche d’inscription, les conditions particulières de vente des abonnements et les règlements intérieurs spécifiques aux activités choisies constituent le cadre particulier des relations juridiques entre l’abonné et le centre aquatique Aquabaule.

Dans les meilleurs délais après la souscription du contrat d’abonnement et son paiement, le centre aquatique Aquabaule fournit à l’abonné un support RFID (carte ou bracelet) nominatif. L’abonné est informé qu’il pourra être pris en photo lors de la souscription de son abonnement ou ultérieurement dans un délai raisonnable aux fins de contrôle de son identité à l’entrée du site. L’abonné, muni de son support RFID, est autorisé à pénétrer dans les locaux de l’établissement, à en utiliser les installations et le matériel, dans le cadre des horaires d’ouverture affichés sur le site et en fonction de la formule d’abonnement retenue. Ce support est incessible, intransmissible et strictement personnel. Il devra être utilisé à chaque entrée de l’abonné dans l’enceinte de l’établissement. En cas de perte ou de vol du support RFID, l’attribution d’un nouveau support se fera contre paiement du tarif en vigueur.

Une fermeture technique occasionnant la fermeture de bassins aura lieu chaque année. S’agissant d’un équipement public, une partie ou la totalité des installations pourra être temporairement inaccessible, notamment en cas de manifestations spécifiques telles que des compétitions ou en cas de problèmes techniques. Sauf circonstances imprévisibles, les abonnés seront informés de ces différentes fermetures par voie d’affichage et/ou autres (mail, site Internet, réseaux sociaux) 15 jours à l’avance.

La direction du centre aquatique Aquabaule, ainsi que ses agents, se réservent le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne ne présentant manifestement pas les garanties de propreté, de sobriété et de bonne tenue, conformément au règlement intérieur.

 

3. DURÉE ET PRIX

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois renouvelable tous les mois par tacite reconduction. L’abonnement prend effet à compter de l’inscription et du paiement des frais d’adhésion et du mois en cours.

Le paiement de l’abonnement se fait selon le tarif en vigueur affiché à l’accueil de l’équipement au jour de la souscription.

Les tarifs sont fixés par le propriétaire de l’équipement. De ce fait, ils sont susceptibles d’être modifiés moyennant un préavis de 30 jours. Sauf indication contraire, les prix sont toutes taxes comprises. Toute interruption du règlement du prix de l’abonnement non justifiée par l’un des motifs évoqués au présent contrat autorisera le centre aquatique Aquabaule à entamer toute procédure de recouvrement.

 

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de l’abonnement se fera par prélèvements d’avance le 5 de chaque mois.

En cas de rejet de prélèvement SEPA, pour tout motif imputable à l’usager (fonds insuffisants, erreur de coordonnées bancaires, opposition, etc.), des frais de traitement de 20 euros seront facturés à l’abonné, en sus de la mensualité restante due. Ce montant couvre les frais bancaires et administratifs engendrés par ce rejet de prélèvement.

 

5. SUSPENSION

L’abonnement pourra être suspendu à la demande de l’abonné seulement dans deux cas possibles :

• En cas de déménagement à plus de 30 Km du centre aquatique Aquabaule
• En cas de présentation d’un certificat médical interdisant la pratique des activités physiques concernées

L’abonné devra solliciter la suspension du contrat par courrier recommandé avec AR ou courrier remis en main propre contre décharge, dans les 30 jours qui suivent la survenance de l’une des deux causes précitées, et devra présenter au centre aquatique Aquabaule tout justificatif permettant d’établir le caractère réel et sérieux de sa demande, ainsi que sa bonne foi. Il devra en outre restituer provisoirement son support RFID. La suspension prendra alors effet à compter de son acceptation par le centre aquatique Aquabaule, notifiée par mail à l’abonné. L’abonnement et son paiement seront suspendus à cette date, et ce jusqu’à ce que l’abonné demande la réactivation de son abonnement par courrier recommandé avec AR ou courrier remis en main propre contre décharge.

 

6. DÉTAIL DES PRODUITS ET SERVICES COMMERCIALISÉS

Conditions particulières de vente et d’utilisation des produits et services sont définies ci-après.

6.1 Billetterie individuelle :

Les personnes souhaitant avoir accès à l’espace aquatique doivent s’acquitter du droit d’entrée sur place à l’entrée du site ou, le cas échéant, en ligne. Les billets ne donnent lieu à aucun remboursement et sont valables uniquement le jour de l’achat et durant les horaires d’ouverture. Toute sortie est définitive.

L’entrée est gratuite pour les enfants de moins de 3 ans. Un tarif réduit est accordé aux personnes âgées de 3 à 15 ans, aux étudiants et aux personnes en situation de handicap. Le tarif est soumis à la présentation d’un justificatif (carte d’identité ou passeport pour les enfants, carte d’étudiant en cours de validité, carte d’invalidité ou carte mobilité inclusion (CMI)).

Les enfants de moins de 8 ans ou ne sachant pas nager doivent impérativement être accompagnés d’une personne majeure dans l’eau sur présentation d’une pièce d’identité.

L’entrée famille s’entend pour 2 adultes + 2 enfants ou 1 adulte + 3 enfants et l’entrée des 4 personnes se fait en simultané.

6.2 Tarifs spécifiques ALSH, CLSH

Les tarifs sont applicables aux catégories suivantes, sans effectif minimum (sur présentation d’un justificatif) :

• Les scolaires
• Les centres de loisirs
• Les associations (dont IME, ESAT)

L’accès se fait exclusivement sur réservation préalable et sur les horaires dédiés à ces créneaux par le centre aquatique Aquabaule. Le port du bonnet de bain est obligatoire pour tous les enfants afin de les rendre plus facilement identifiables par leurs accompagnateurs. Le prix unitaire est identique pour les enfants et les accompagnateurs.

Le paiement peut se faire en différé, à réception de la facture. Tout retard de paiement pourra entraîner la non prise en compte de réservations ultérieures de créneaux.

6.3 Cartes 10 entrées/activités

La carte de 10 entrées a une durée de validité de 1 an à compter de sa date d’achat. Plusieurs entrées peuvent être utilisées le même jour. Elle n’est pas nominative. Lorsque la date de validité est dépassée et que le solde n’est pas nul, à condition de recharger la carte, le solde restant est cumulé. Toute entrée non utilisée dans le délai de validité de la carte ne donnera lieu à aucun remboursement.

La carte de 10 activités a une durée de validité de 1 an à compter de sa date d’achat. L’accès aux activités se fait sur réservation. Elle n’est pas nominative. Lorsque la date de validité est dépassée et que le solde n’est pas nul, à condition de recharger la carte, le solde restant est cumulé. Toute entrée non utilisée dans le délai de validité de la carte ne donnera lieu à aucun remboursement.

6.4 Entrée Bien-être

L’entrée unitaire Bien-être est réservée aux personnes majeures (un justificatif pourra être demandé). Elle donne accès à l’ensemble de l’espace Bien-être, comme décrit sur le site Internet, mais également à l’espace aquatique. Un bracelet jetable est remis à l’usager et doit être porté. Il permet le contrôle visuel par le personnel. L’accès dès 16 ans est possible sous condition d’être accompagné d’une personne majeure (entrée duo).

L’entrée duo à l’espace détente se fait en simultanée pour les 2 usagers. Un bracelet jetable est remis à l’usager et doit être porté. Il permet le contrôle visuel par le personnel. Pour cet espace et contre paiement, une carte de 10 entrées est également en vente. La carte est nominative et valable 1 an. Les 10 entrées sont créditées sur un bracelet RFID qui doit être porté obligatoirement, permettant un contrôle de la part du personnel. Lorsque la date de validité est dépassée et que le solde n’est pas nul, à condition de recharger la carte, le solde restant est cumulé. Toute entrée non utilisée dans le délai de validité de la carte ne donner lieu à aucun remboursement.

L’accès au lieu est soumis à des règles strictes mentionnées dans le règlement intérieur. Toute personne ne respectant pas le règlement intérieur pourra en être exclu sans prétendre à aucun dédommagement ou remboursement. L’espace Bien-être est soumis à une fréquentation maximale instantanée (FMI) indiquée au plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS). En cas d’atteinte de la FMI, l’accès pourra être refusé aux usagers sans donner lieu à un dédommagement.

6.5 Abonnements PASS

Les abonnements PASS proposés sont les suivants : PASS essentiel, PASS sport, PASS expérience. Les conditions particulières de vente de ces PASS sont stipulées dans les contrats spécifiques à chacun d’eux. Les PASS sont nominatifs et non cessibles.

• PASS essentiel = accès illimité aux bassins
• PASS sport = accès illimité aux bassins + 4 activités par semaine (du lundi au vendredi)
• PASS expérience = accès illimité aux bassins + espace détente + 4 activités par semaine (du lundi au vendredi)

6.6 Ecole de natation

L’espace aquatique Aquabaule propose des inscriptions à l’école de natation appelée « La Tribu des Nageurs » pour les enfants. Les modalités et conditions d’inscription sont décrites dans le « bulletin d’adhésion ».

Les désinscriptions sont autorisées jusqu’à la troisième séance organisée et le remboursement se fera au prorata des séances non effectuées. Au-delà de ces 3 premières séances, aucun remboursement n’est possible en cas de désinscription. Un remboursement au prorata des séances non effectuées est possible sur présentation d’un certificat médical attestant de l’incapacité à pratiquer l’activité durant au moins 4 séances consécutives.

Lors des séances de cours organisées dans le cadre de l’offre « La Tribu des Nageurs », le port du bonnet de bain logoté La Tribu des Nageurs, acheté en sus des frais d’inscription, est obligatoire. En cas de perte ou de dégradation, il conviendra d’en racheter un à la boutique au tarif en vigueur.

6.7 Entrée CSE

Un tarif préférentiel est accordé en prévente contre paiement au représentant du comité social et économique. Sur chacun des tickets, le CSE devra apposer son tampon. La validité des tickets CSE est d’un an à compter de la date d’achat.

Le ticket unitaire peut également être acheté à tarif CSE, au tarif en vigueur, sur présentation d’un justificatif de CSE (carte entreprise) avec photo ou d’un bulletin de paie et d’une carte d’identité. Le prix CSE est accordé uniquement au titulaire du justificatif et aux membres de son foyer fiscal (livret de famille à présenter).

6.8 Articles Boutique

Les articles vendus en boutique ne sont ni échangés, ni remboursés dès lors que le blister a été ouvert. Si l’article n’a pas été porté et le blister non ouvert, un remboursement sera effectué sur présentation du ticket de caisse ou preuve d’achat.

6.9 Carte cadeau

La carte cadeau est proposée à la vente à l’accueil. Les conditions générales de vente de ces cartes sont indiquées sur le site cartecadeau.equaliaplus.fr

 

7. RÉSILIATION ET RÉTRACTATION

7.1 Résiliation à l’initiative du centre aquatique Aquabaule

L’abonnement pourra être résilié de plein droit par le centre aquatique Aquabaule après l’envoi d’un courrier recommandé avec AR en cas de non-paiement total ou partiel de l’une quelconque des échéances contractuelles.

L’abonnement pourra être résilié de plein droit par le centre aquatique Aquabaule immédiatement après constat par un membre du personnel pour les motifs suivants :

• En cas de non-respect du règlement intérieur de l’établissement ;
• En cas d’attitude agressive, violente ou contraire aux bonnes mœurs ;
• En cas de prêt à toute autre personne du support RFID.

Cette résiliation sera confirmée par l’envoi d’un courrier recommandé avec AR. Toute résiliation à l’initiative du centre aquatique Aquabaule entraînera l’interdiction d’accès à l’abonné. L’abonné devra alors restituer son support RFID.

L’abonnement pourra également être résilié de plein droit par le centre aquatique Aquabaule :

• Avec un préavis de 30 jours lorsque la suspension ou les suspensions cumulées de l’abonnement demandées par l’abonné en vertu de l’article 5 des présentes sont supérieures à 6 mois ;
• En cas de fermeture de l’équipement pour cause de travaux rendant impossible la poursuite du contrat d’abonnement ;
• En cas de force majeure.

Dans ces deux derniers cas, l’abonné se verra rembourser son abonnement au prorata temporis.

L’abonné devra, en cas de résiliation, restituer son support RFID.

7.2 Résiliation à l’initiative de l’abonné

D’une manière générale, la non-utilisation temporaire ou définitive du fait de l’abonné n’ouvre pas de droit pour lui à résiliation, prolongation ou remboursement.

L’abonnement pourra être résilié à la demande de l’abonné, moyennant un préavis de 30 jours envoyé par lettre recommandée avec AR au centre aquatique Aquabaule, ou remise en main propre contre décharge. La cessation du contrat se fera 30 jours après la réception de la lettre recommandée avec AR. Les droits d’adhésion restent acquis par le centre aquatique. En cas de réabonnement à la suite de cette résiliation, de nouveaux droits d’adhésion seront dus. L’abonné devra, à l’expiration de son préavis, restituer son support RFID.

7.3 Rétractation de l’abonné

L’abonné qui a souscrit à un abonnement a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Pour que le délai de rétraction soit respecté, il suffit que l’abonné notifie au centre aquatique Aquabaule sa décision de rétractation par lettre recommandée AR avant l’expiration du délai de rétractation. Le remboursement sera effectué par virement (sous réserve de fournir un RIB) au prorata temporis des jours consommés (jours écoulés entre la souscription et la résiliation, ces deux dates incluses). Une fois ce délai dépassé, et sans motif médical, l’abonné n’aura plus droit à aucun remboursement.

 

8. RECOMMANDATIONS SANTÉ – RÈGLES DE SÉCURITE

Le centre aquatique Aquabaule attire l’attention des usagers sur le fait que les activités et services proposés peuvent comporter des risques. Ceux-ci sont donc formellement déconseillés à toute personne en mauvaise santé ou présentant des troubles d’ordre médical susceptibles de s’aggraver du fait de leur pratique (notamment problèmes cardiaques, respiratoires, osseux). Il est recommandé aux usagers de consulter leur médecin avant de pratiquer une activité sportive. Il pourra être demandé à l’abonné de remplir un questionnaire de non contre-indication à la pratique d’activités aquatiques et sportives ou de produire un certificat médical d’aptitude. A défaut, l’usager déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par le centre aquatique, et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation dédiées à chaque espace. L’usager déclare qu’il ne souffre d’aucune maladie cardiaque ou respiratoire notamment et/ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du contrat.

Le centre aquatique Aquabaule se réserve le droit de prendre ou d’imposer toute mesure qui serait nécessaire pour garantir la sécurité de ses Abonnés et les conditions d’hygiène.

 

9. ASSURANCES

Le centre aquatique Aquabaule est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité telles que stipulées dans les règlements intérieurs des différents espaces, ou de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel.

L’usager s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile personnelle valable, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, au sein du centre a

 

10. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », la collecte des informations personnelles et nominatives relatives à l’usager est strictement encadrée. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par le centre aquatique Aquabaule et par la SARL EQUALIA, dont la SARL AURA est une filiale. Ces données sont collectées pour les besoins organisationnels des prestations mais également pour améliorer la qualité de celles-ci et proposer aux usagers des services adaptés à leurs besoins (enquêtes, données de fréquentation, etc.). Elles sont indispensables pour la conclusion et la gestion des abonnements et des cartes multi-activités. Les destinataires des données sont les services administratifs et les équipes concernées. Le délai de conservation des données est de 3 ans à compter du terme du contrat d’abonnement ou de la dernière utilisation des services. Sur justificatif d’identité, les usagers bénéficient d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition ainsi que d’un droit à la limitation des traitements et à la portabilité des données qui les concernent. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande via le formulaire de contact disponible sur le site internet ou par courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité. plus d’informations sur le traitement de vos données : https://www.aquabaule.fr/donnees-personnelles/. L’usager peut exercer ses droits et obtenir communication des informations qui le concernent en adressant une demande par mail à communication@equalia.fr. .

Avec l’accord de l’usager, la SARL AURA et EQUALIA se réservent la possibilité d’utiliser les données personnelles recueillies pour lui adresser diverses communications (courrier, mail ou SMS).

Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’usager peut consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr

 

11. RÉCLAMATION ET CONTENTIEUX

Toute réclamation sera adressée à la direction au centre aquatique par lettre recommandée AR. En cas de difficultés ou contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des différents documents contractuels, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable. À défaut, elles soumettront leur différend au tribunal judiciaire territorialement compétent

 

12. CAS PARTICULIERS

Le centre aquatique Aquabaule se réserve le droit de :

• fermer l’installation pour des raisons techniques, auquel cas aucun remboursement ni échange ne sera effectué,
• refuser toute entrée en cas de dépassement de la capacité maximale d’usagers autorisés, auquel cas aucun remboursement ne sera effectué,
• annuler une séance si le nombre d’usagers est inférieur à 2, auquel cas aucun remboursement ne sera effectué.
• modifier les horaires et planning d’activités en fonction des impératifs de fonctionnement.

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit, et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.